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1 backup legislation
Jur. décret d'application [d'une loi]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > backup legislation
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2 enabling measures
Jur. mesures d'application [d'un décret, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > enabling measures
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3 enabling
enabling [ɪ'neɪbəlɪŋ]Law habilitant►► enabling act loi f d'habilitation;enabling legislation décret m d'application
См. также в других словарях:
Decret d'application — Décret d application En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d… … Wikipédia en Français
Décret D'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase… … Wikipédia en Français
Décret d'application — ● Décret d application décret qui fixe les modalités d application de certaines lois … Encyclopédie Universelle
Décret d'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase … Wikipédia en Français
Decret — Décret Voir « décret » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
Décret — Sur les autres projets Wikimedia : « Décret », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Actuellement, en France, un… … Wikipédia en Français
Decret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été… … Wikipédia en Français
Décret D'abolition De L'esclavage Du 27 Avril 1848 — Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été signé le 27 avril 1848 par … Wikipédia en Français
Decret en France — Décret en France Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme … Wikipédia en Français
Décret (France) — Décret en France Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme … Wikipédia en Français